EXTRAIT DE PROCÈS-VERBAL de la réunion de la

Municipalité de Larouche,

tenue le 6 décembre 2010,

à laquelle étaient présents:

le maire M. Réjean Bédard; et les conseillers suivants:

MMES Sylvie Lévesque, Francine Fortin, Suzanne Arpin,

MM. Denis Lalonde, Pascal Tremblay et Marco Sylvain.

         

 

 

RÈGLEMENT No 2010 - 301

 

AYANT POUR OBJET «POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE»

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ATTENDU QUE la présente politique de gestion contractuelle est adoptée en vertu de l’article 938-1.2 du Code municipal du Québec;

 

ATTENDU QU’en vertu de cette disposition, toute municipalité doit adoptée une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques;

 

POUR CES CAUSES, il est proposé par le conseiller M. Pascal Tremblay, appuyé par le conseiller M. Denis Lalonde et il est par le présent règlement ordonné et statué par le conseil de la municipalité de Larouche et ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu’il suit à savoir:

           

ARTICLE 1   Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une soumission

 

A)       Le conseil délègue au directeur général, dans le cas des contrats pour la fourniture de services professionnels prescrits à l’article 936.0.1.1 du code municipal du Québec et ses amendements, le pouvoir de former tout comité de sélection nécessaire pour recevoir, étudier les soumissions reçues et tirer les conclusions qui s’imposent.

 

B)       Tout comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l’appel d’offres et être composé d’au moins trois membres.

 

C)       Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de celle-ci doit préserver, en tout temps, la confidentialité de l’identité des membres de tout comité de sélection.

 

D)       Lors de tout appel d’offres exigeant la création d’un comité de sélection, les documents d’appel d’offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants :

 

-         Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants n’a communiqué ou tenté de communiquer, dans le but d’exercer une influence, avec un des membres du comité de sélection.

 

-         Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente de communiquer, dans le but de l’influencer, avec un des membres du comité de sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée.

 

ARTICLE 2.  Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres

 

A)       Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa soumission a été préparée et déposée sans qu’il y ait eu collusion, communication, entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis.

 

B)       Doit être insérée dans les documents d’appel d’offres une disposition prévoyant que si un soumissionnaire s’est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu d’une entente ou d’un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera automatiquement rejetée.

 

ARTICLE 3   Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi

 

A)       Dans le cas où la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme s’applique, tout membre du conseil ou tout employé s’assure auprès de toute personne qui communique avec lui aux fins de l’obtention d’un contrat que celle-ci s’est inscrite au Registre des lobbyistes prévu par la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et s’abstient de traiter avec elle, tant qu’il n’a pas remplis son obligation.

 

B)       Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses représentants ne s’est livré à une communication d’influence aux fins de l’obtention du contrat, ou, si telle communication d’influence a eu lieu, joindre à sa soumission une déclaration à l’effet que cette communication a été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des lobbyistes ait été faite.

 

ARTICLE 4   Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption

 

A)       La municipalité doit, dans le cas des appels d’offres sur invitation écrite, favoriser dans la mesure du possible l’invitation d’entreprises différentes. L’identité des personnes ainsi invitées ne peut être rendue publique que lors de l’ouverture des soumissions.

 

B)       Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s’est livré à des gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption.

 

C)       Tout appel d’offres doit indiquer que si une personne s’est livrée à l’un ou l’autre des actes mentionnés au paragraphe qui précède, la soumission de celle-ci sera automatiquement rejetée.

 

ARTICLE 5   Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts

 

A)       Toute personne participant à l’élaboration, l’exécution ou le suivi d’un appel d’offres ou d’un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres d’un comité de sélection le cas échéant, doivent déclarer tout conflit d’intérêts et toute situation de conflit d’intérêts potentiel.

 

B)       Aucune personne en conflit d’intérêts ne peut participer à l’élaboration, l’exécution ou le suivi d’un appel d’offres ou d’un contrat.

 

C)       Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu’il n’existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d’intérêts en raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire.

 

ARTICLE 6   Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte

 

A)       Aux fins de tout appel d’offres, est identifié un responsable de l’appel d’offres à qui est confié le mandat de fournir toute information concernant l’appel d’offres et il est prévu dans tout document d’appel d’offres que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s’adresser à ce seul responsable pour obtenir toute précision relativement à l’appel d’offres.

 

B)       Lors de tout appel d’offres, il est interdit à tout membre du conseil et à tout employé de la municipalité de répondre à toute demande de précision relativement à tout appel d’offres autrement qu’en référant le demandeur à la personne responsable.

 

ARTICLE 7   Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat.

 

A)       La municipalité doit, dans tout contrat, établir une procédure encadrant toute autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n’est possible que si elle est accessoire au contrat et n’en change pas la nature.

 

B)       La municipalité doit prévoir dans les documents d’appel d’offres tenir des réunions de chantier régulièrement pendant l’exécution de travaux afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 8   Entrée en vigueur

 

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi

 

 

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Réjean Bédard, maire

 

 

EXTRAIT CONFORME,

CERTIFIÉ CE 9 DÉCEMBRE 2010                   Signé:                                                       

Directeur général